Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application · Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025 relatif à l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.