Arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisatio Art. 16
Chapitre V : De la transmission du matériel de vote électronique
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les votes ayant été validés par chaque électeur pendant le scrutin défini à l'article 1er du présent arrêté.
Un accusé de réception de vote est transmis automatiquement sur l'adresse électronique de chaque électeur après avoir procédé au vote. Cet accusé de réception est également téléchargeable sur la plateforme de vote électronique.