Décret n° 2025-104 du 3 février 2025 authentifiant la popula Art. 2
Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.