LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la pris · LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (1)

LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la pris Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.