Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minim · Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minim Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.