Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocy Art. 6
Section 1 : Etablissement de zones délimitées
Lorsque la surveillance montre l'absence de symptômes du chancre coloré du platane dans une zone délimitée en éradication pendant une période de dix ans après la dernière constatation de sa présence dans cette zone, elle est reconnue exempte et est supprimée.