Arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocy Art. 9
Section 1 : Etablissement de zones délimitées
Les zones délimitées en stratégie d'enrayement sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.