Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibérat · Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025

Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibérat Art. 14

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Respect des obligations réglementaires

Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar filet de la zone Nord est tenu de :

- effectuer ses déclarations de captures aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (« log book » et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne ;

- respecter la taille minimale des bars capturés.