Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibérat Art. 7

Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande :

- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;

- détenir une licence de pêche européenne ;

- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;

- être à jour de ses déclarations de capture.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 11 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.