Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l' Art. 17

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;

2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des jeux Olympiques et Paralympiques définies dans le cadre des conventions prévues à l'article 15 ;

3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

4° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;

5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements ;

6° Les dons et legs.