Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort d · Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan à la suite de la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin

Décret n° 2025-122 du 11 février 2025 modifiant le ressort d Art. 2

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