Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle · Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.