Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 · Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Zitiert von Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt