LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 133

I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6328-3, Art. L6328-7

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.