LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 142
B. - Données de la performance
Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.