LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 16

B. - Mesures fiscales

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 bis B

II. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Verweist auf