LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 23
B. - Mesures fiscales
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-95-1, Art. L312-95-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-17, Art. L312-32
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.