LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 25
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quindecies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Verweist auf
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 266