LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 27

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-78-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du dernier alinéa du a du 4° et du 6° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.