LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 790 A bis

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.

III. - (Abrogé).