LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 84

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150 VB

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.