LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 90

I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).