LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 98

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZD

II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.