Décret n° 2025-129 du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7-2 Art. 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.