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Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p · Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p Art. 29

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle

In KraftAmtlicher Text

Les documents établis à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection diligentée en application de l'article 28 ou en application des dispositions propres à chaque profession et adressés aux professionnels concernés sont également adressés à la société.

L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe les autres autorités mentionnées à l'article 28.

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