Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de Art. 2

ANNEXE 2

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2025

INTITULÉS DU BUDGET ET DU PROGRAMME

NUMÉRO

du programme

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS DU PROGRAMME

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Navigation aérienne

612

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Transports aériens, surveillance et certification

614

Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION

ADMINISTRATIVE

Édition et diffusion

623

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique

Pilotage et ressources humaines

624

Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique