Arrêté du 14 février 2025 fixant une date unique de dépôt de Art. 1

En application de l'article D. 614-40 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024 de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, la date unique de dépôt des pièces pour les notifications des cas de force majeure liés à la maladie hémorragique épizootique est fixée au 31 mars 2025.