Arrêté du 18 février 2025 modifiant diverses dispositions d' · Arrêté du 18 février 2025 modifiant diverses dispositions d'ordre indemnitaire Arrêté du 18 février 2025 modifiant diverses dispositions d' Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt