Arrêté du 12 février 2025 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Recrutement et formation des personnels affectés en pôle de rattachement d'extractions judiciaires
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 1 : Délivrance de l'habilitation
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Section 2 : Formation continue
12. Art. 8
13. Section 3 : Retrait et suspension de l'habilitation
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Section 4 : Fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires
20. Art. 14
21. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
22. Art. 15
23. Art. 17