Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (A · Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice)

Arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (A Art. 9

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.