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FR · Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n°

Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2