LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 22
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
- Code des transports
Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A
VI. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du I, qui s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.