LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 30
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-33
II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 137-33 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2025.