LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 32
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-27
II.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-57
III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-6
IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.
V.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.