LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 71
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-16, Art. L162-23-4
II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent effet le 1er mars de l'année en cours.