LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 83
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2134-1
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2134-1