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FR · Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la

Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026

In Kraft12 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves
  5. Art. 2
  6. Art. 3
  7. Art. 4
  8. Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
  9. Art. 5
  10. Art. 6
  11. Art. 7
  12. Art. 8
  13. Art. 9
  14. Art. 10
  15. Art. 11