Arrêté du 25 février 2025 fixant le terme du mandat des délé Art. 2

En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation aux articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code et, au plus tard, au 21 juillet 2025.