FR · Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intem
Décret n° 2025-234 du 12 mars 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de la Haute-Vienne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026