Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux improp Art. 1

I. - Le présent arrêté s'applique à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages mentionnés au II, au sein des installations classées pour la protection de l'environnement qui sont soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Il n'est pas applicable aux installations classées situées au sein d'un établissement recevant du public sensible pour lesquelles le public est susceptible d'être exposé aux eaux impropres à la consommation humaine.

L'eau impropre à la consommation humaine ne peut être utilisée que si elle n'a aucune influence sur la santé de l'usager. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour s'en assurer.

II. - L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour les usages suivants :

- le lavage du linge ;

- le lavage des sols intérieurs ;

- l'évacuation des excreta ;

- l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;

- le nettoyage des surfaces extérieures ;

- l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;

- l'arrosage des jardins potagers.

III. - Cet arrêté ne réglemente pas l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages suivants :

- les usages alimentaires ;

- les usages liés à la boisson ;

- la préparation et la cuisson des aliments ;

- le lavage de la vaisselle ;

- les usages liés à l'hygiène corporelle autres que le lavage du linge ;

- l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau et des jeux d'eau ;

- les usages mentionnés à l'article R. 1322-77 du code de la santé publique, au sein des entreprises du secteur alimentaire.