Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux improp Art. 14
Chapitre VII : Modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine
L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine est réalisée sans recours à un dispositif d'aérosolisation de l'eau, tel que les dispositifs à haute pression, excepté lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
- la personne mettant en œuvre un dispositif à haute pression à partir d'eaux impropres à la consommation humaine est porteuse d'équipements de protection adaptés ;
- les usages sont réalisés dans des conditions garantissant l'absence d'exposition des personnes extérieures et du personnel non qualifié pour l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.