Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux improp Art. 18
Chapitre IX : Exécution
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques.