FR · Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à dispo
Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026