Arrêté du 10 mars 2025 fixant la liste des incidents d'aviat Art. 4

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les personnes mentionnées aux articles R. 6222-6, R. 6222-7 et R. 6222-8 du code des transports peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.