FR · Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma plurian

Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026