Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétributio · Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication.