Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses disposit · Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires à la réforme du statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2025-261 du 21 mars 2025 portant diverses disposit Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.