Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux te · Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux te Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.