Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et Art. 2

Le collège assurant les fonctions de référent déontologue, instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, exerce la fonction de référent alerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.