Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et · Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte dans les services relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.